Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 03/02/2025
ARTICLE 1. OBJET
Liber, ayant son siège social à l’adresse suivante : 28 rue Diaz, 33000 Bordeaux (« Dépist&vous »), édite et exploite la plateforme web « Dépist&vous », une solution digitale simple, personnalisée et pédagogique destinée à accompagner ses utilisateurs vers une prévention efficace et un dépistage précoce des cancers (la « Plateforme »). Afin de mener à bien ses missions, Dépist&vous organise et participe également à divers ateliers de prévention et de sensibilisation (les « Activités »). Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre Dépist&vous et toute personne morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par Dépist&vous (le « Client »), telles que décrites dans le devis émis par cette dernière et accepté par le Client. Dépist&vous et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la ou les « Partie(s) ».
Liber, ayant son siège social à l’adresse suivante : 28 rue Diaz, 33000 Bordeaux (« Dépist&vous »), édite et exploite la plateforme web « Dépist&vous », une solution digitale simple, personnalisée et pédagogique destinée à accompagner ses utilisateurs vers une prévention efficace et un dépistage précoce des cancers (la « Plateforme »). Afin de mener à bien ses missions, Dépist&vous organise et participe également à divers ateliers de prévention et de sensibilisation (les « Activités »). Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre Dépist&vous et toute personne morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par Dépist&vous (le « Client »), telles que décrites dans le devis émis par cette dernière et accepté par le Client. Dépist&vous et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la ou les « Partie(s) ».
ARTICLE 2. APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties. Seules les présentes CGV, les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Dépist&vous. Aussi, les présentes CGV prévaudront sur toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou d’un tiers, lesquelles seront, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à Dépist&vous quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. En acceptant un devis émis par Dépist&vous, le Client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des CGV et les accepter.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties. Seules les présentes CGV, les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Dépist&vous. Aussi, les présentes CGV prévaudront sur toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou d’un tiers, lesquelles seront, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à Dépist&vous quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. En acceptant un devis émis par Dépist&vous, le Client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des CGV et les accepter.
ARTICLE 3. COMMANDE – DURÉE
Les prestations à réaliser par Dépist&vous comprennent tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le Client.
La durée de la relation contractuelle entre les Parties est indiquée dans le(s) devis.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Prix
En contrepartie de la réalisation des prestations prévues dans le(s) devis, le Client s’engage à payer à Dépist&vous le prix prévu dans chaque devis.
Les sommes prévues dans chaque devis sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Dépist&vous pendant l’exécution des prestations, non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation des prestations (tel que notamment, les frais de déplacement et de séjour) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours d’exécution des prestations. Ces frais seront facturés au Client, en sus.
Les prix et les délais de réalisation sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis.
4.2 Facturation et modalités de paiement
A défaut de stipulations spécifiques relatives aux conditions de paiement dans les devis signés, les prestations décrites dans les devis sont facturées de la manière suivante :
Pour les prestations relatives à la mise à disposition de la Plateforme, le Client est facturé :
– 100% à la commande, c’est-à-dire à la signature du devis par le Client.
Pour les prestations relatives aux Activités, le Client est facturé :
– 100% à la commande, c’est-à-dire à la signature du devis par le Client.
Les paiements sont effectués par virement bancaire.
Les factures émises par Dépist&vous conformément à un devis seront payées par le Client à réception, ou au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement, les sommes impayées porteront automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre une facturation forfaitaire minimale de 40 € hors-taxes de charges de recouvrement le tout, sans préjudice de tous autres frais et autres dommages-intérêts éventuels dus à Dépist&vous et de l’application de la clause de résiliation.
ARTICLE 5. RÉALISATION DES PRESTATIONS
Dépist&vous s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à réaliser les prestations répondant aux besoins du Client conformément au périmètre fixé dans chaque devis.
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du devis et/ou des CGV et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
(i) dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du devis et/ou des CGV ;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre des présentes et/ou du devis.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
7.1 Données personnelles du Client
Chaque Partie s’engage à traiter toute donnée personnelle conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ainsi qu’à celles du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), et exige de ses partenaires les mêmes garanties.
A ce titre, chacune des Parties traite en qualité de responsable de traitement, les données personnelles concernant les préposés de l’autre Partie, en particulier les noms, prénoms et les coordonnées professionnelles. Ces traitements sont fondés sur l’existence d’un contrat et des devis signés entre les Parties, permettant à ces dernières de pouvoir assurer le suivi et la gestion de leur relation commerciale.
Ces données sont conservées par les Parties pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Chacune des Parties s’engage à ne communiquer les données de l’autre Partie qu’au seul personnel restreint et strictement habilité et, sur requête, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. Ces données pourront également être accessibles aux éventuels prestataires/sous-traitants de chacune des Parties qui agissent selon leurs instructions et qui sont tenus de mettre en oeuvre des mesures de protection appropriées de ces données.
En tout état de cause, chacune des Parties s’engage à ne pas transférer les données en dehors de l’Espace Economique Européen. Le cas échéant, la Partie souhaitant transférer les données s’engage à mettre en oeuvre les garanties adéquates avec l’entité destinataire desdites données (dans la plupart des cas, des accords de transfert conformes aux modèles-types de la Commission européenne et des analyses de risques au transfert).
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité, de la possibilité de transmettre des directives afin d’organiser le sort des données en cas de décès et introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Pour les traitements de données effectués par Dépist&vous, il convient d’adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@depistetvous.fr
Les Parties s’engagent à informer leurs préposés des droits dont ils disposent en vertu des présentes.
7.2 Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme
Les données personnelles traitées par le biais de la Plateforme sont hébergées en France, sur un serveur sécurisé détenant la certification « Hébergeur de Données de Santé » (« HDS »).
Les informations concernant la manière dont les données sont traitées sont disponibles en ligne sur la Plateforme au sein de la politique de confidentialité. Il est précisé que le Client n’a pas accès aux données personnelles des utilisateurs de la Plateforme.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme ainsi que tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle présents sur la Plateforme sont la propriété pleine et entière de Dépist&vous ou de tiers ayant concédé des droits d’utilisation à Dépist&vous, notamment, sans que celle liste ne soit exhaustive, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les marques, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant la Plateforme, ou toute autre information y figurant.
Dépist&vous conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations.
Dépist&vous accorde aux utilisateurs de la Plateforme une licence d’utilisation personnelle, non cessible, non exclusive et révocable, pour les seuls besoins de l’exécution des prestations et strictement limitée à la destination de la Plateforme. Cette licence est valable pour la France et pour la durée de la relation contractuelle.
Dépist&vous garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et le cas échéant avoir acquis les droits suffisants pour en accorder une licence aux utilisateurs. Dépist&vous ne garantira le Client en aucune façon si les réclamations formulées par des tiers sont causées par une mauvaise utilisation et/ou utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Le cas échéant, dans le cadre de la réalisation des développements spécifiques et en particulier du développement de pages personnalisées et adaptées au Client, celui-ci concède à Dépist&vous, une utilisation non-exclusive de ses marques, images animées ou non, logos et chartes graphiques. Cette licence est consentie pour toute la France et pour la durée de la relation contractuelle.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable des manquements contractuels qui lui sont imputables.
Dépist&vous s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Dépist&vous décline toute responsabilité en cas : (i) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, (ii) d’utilisation anormale ou illicite de la Plateforme, (iii) de renseignements incomplets ou erronés fournis par le Client ou ses préposés, (iv) d’intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers et non imputables à Dépist&vous.
Le Client comprend et reconnaît que Dépist&vous n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de liens hypertexte vers des sites internet dont le contenu est édité et/ou géré par des tiers, présents sur la Plateforme, Dépist&vous n’exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, ni sur leur contenu.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Dépist&vous au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total des sommes perçues par Dépist&vous pendant les 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
ARTICLE 10. RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ou d’un devis auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier le devis, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. La résiliation devra être notifiée par la Partie non-défaillante à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
De convention expresse, seront notamment considérés comme un manquement grave tout manquement du Client à ses obligations au titre de l’ARTICLE 4, l’ARTICLE 6 et l’ARTICLE 8.
S’agissant des prestations et/ou devis ayant été reconduits, chaque Partie pourra résilier le devis signé concerné à tout moment, à l’issue de la période initialement convenue, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois.
Les Parties peuvent résilier tout devis dans les conditions prévues à l’ARTICLE 11 des présentes CGV en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque Partie est autorisée à résilier tout devis dès l’ouverture d’une procédure de liquidation, de redressement judiciaire, de cessation de paiement ou de tout autre procédure similaire à l’encontre de l’autre Partie, sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait vis-à-vis de cette dernière.
La résiliation pour quelque raison que ce soit, entraîne automatiquement et de plein droit, à la date d’effet de la résiliation, la suppression des accès à la Plateforme et l’arrêt des prestations.
La résiliation n’exclut pas les actions en réparation du préjudice subi.
Les sommes réglées par le Client ne seront pas remboursées.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si un tel manquement résulte d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par les tribunaux.
Si l’événement de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier le devis de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sans indemnisation aucune due par une des Parties.
ARTICLE 12. CESSION
Le Client ne pourra céder tout ou partie des devoirs et obligations d’un devis, sans l’accord préalable et écrit de Dépist&vous.
Dépist&vous pourra céder tout ou partie des devoirs et obligations d’un devis sans l’accord préalable du Client sous réserve que :
(i) le cessionnaire accepte la cession par écrit et s’engage à exécuter l’ensemble des stipulations, et que
(ii) Dépist&vous notifie par écrit le Client dans les trente (30) jours ouvrés précédant la date de la cession.
ARTICLE 13. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Les Parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée de leur relation contractuelle sous réserve préalable d’un accord écrit.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les Parties concernant leur validité, interprétation ou exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par une Partie de la lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens et sauf dispositions d’ordre public contraires, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.