Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LIBER (« l’Entreprise »), ayant son siège social à l’adresse suivante : 28 rue Diaz, 33000 BORDEAUX, met à la disposition de ses clients (« Client(s) ») un abonnement à la plateforme digitale Dépist&vous (la « Plateforme ») – en tant que service de prévention et de dépistage de certains cancers.
L’Entreprise et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la ou les « Partie(s) ».
Description de la solution Dépist&vous : La Plateforme permet de créer un profil, de répondre à un questionnaire qui permet de personnaliser un calendrier de dépistage de certains cancers. Au moment de réaliser l’examen de santé, des rappels par SMS ou email inviteront le Client à prendre rendez-vous afin de réaliser le dépistage prévu.
La Plateforme propose également :
- Une liste de médecins par département
- D’accéder à des moyens de prise de RDV en ligne
- Des conseils en matière de prévention
- Des ressources informatives expliquant les enjeux du dépistage.
Les informations disponibles sur la Plateforme ne constituent pas un avis ou conseil médical et ne sauraient en aucun cas se substituer aux conseils d’un professionnel de santé.
Article 2 : Application des CGV – opposabilité
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance préalablement à la souscription d’un abonnement, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 3 : Souscription d’un abonnement
Le Client souscrit à un abonnement en ligne, au moyen du formulaire qui figure sur la Plateforme.
Pour que la souscription soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’email, à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire disponible sur la Plateforme.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la souscription vaudront preuve de l’accord du Client aux présentes CGV et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de l’abonnement.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à adresser un email à l’adresse électronique suivante : contact@depistetvous.fr.
Article 4 : Paiement de l’abonnement
Après avoir lu et accepté les CGV, le Client procède au paiement en ligne du prix de son abonnement.
La politique tarifaire repose sur un principe d’abonnement temporaire : le Client paie un abonnement pour accéder à la Plateforme pendant une durée de douze (12) mois.
Le tarif de l’abonnement proposé au Client est celui indiqué lors de la souscription.
Le Client reconnait et accepte que l’ensemble des coûts d’accès au réseau internet, de connexion et de téléchargement liés à l’utilisation de la Plateforme reste à sa charge exclusive.
Le règlement de l’abonnement se fait par carte bancaire, via l’espace de paiement sécurisé du partenaire bancaire de l’Entreprise :
Shine
5 rue Charlot, 75003 Paris
Une fois le paiement en ligne effectué, une confirmation du paiement apparait à l’écran.
En parallèle, un mail de confirmation de la transaction est adressé au Client.
Si le Client ne reçoit aucun email à la suite de la souscription, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle de l’Entreprise disponible à l’adresse électronique suivante : contact@depistetvous.fr.
Article 5 : Responsabilité – force majeure
Le Client reconnaît avoir reçu de l’Entreprise toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre. En conséquence, le Client sera seul responsable de l’utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence et sera limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de L’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client.
Article 6 : Résiliation de l’abonnement
Le Client pourra résilier l’abonnement via son espace personnel sur la Plateforme avant la date de fin de la période initiale de douze (12) mois, telle que prévue à l’article 4 des présentes CGV.
En cas de manquement grave par le Client à l’une de ses obligations au titre des CGV les CGV seront résiliées de plein droit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, par tout moyen, adressée par l’Entreprise au Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés au Client.
Seront notamment considérés comme des manquement graves le fait pour le Client de ne pas régler le prix dans les conditions des présentes ou tout manquement au titre du respect des droits de propriété intellectuelle dont l’Entreprise est titulaire.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la date de souscription de l’abonnement, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse postale : 28 rue Diaz, 33000 BORDEAUX.
Le Client se verra alors remboursé du montant de son abonnement, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de son inscription, sauf accord exprès du Client d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
A compter de la résiliation, le Client n’aura plus accès à la Plateforme.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’Entreprise est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme mise à la disposition du Client et également notamment des documents, supports de formation, études, dessins, modèles, prototypes, questionnaires d’audit, analyses réglementaires, réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit notamment toute modification, sous-licence, reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L’Entreprise qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
L’utilisation de la Plateforme entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel par l’Entreprise qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, notamment les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Afin d’en savoir plus sur la gestion des données à caractère personnel et pour exercer ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.
Article 10 : Litige et tribunal compétent
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client sont soumises à la loi française.
En cas de différend lié ou résultant des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher à régler le différend par le biais de la négociation, avant de recourir à l’action judiciaire.
Le Client peut adresser toute réclamation par email à l’adresse électronique suivante : contact@depistetvous.fr.
Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation.
Le médiateur ainsi proposé est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Dès lors après avoir informé notre service client comme indiqué ci-dessus, le dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : https://cm2c.net / cm2c@cm2c.net
- voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites, relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur.